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La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Muberankiko Gervais
Publication date 10/01/2013
EAN: 9782336009131
Availability Available from publisher
15.00 €
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadr... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count130
Languagefr
AuthorMuberankiko Gervais
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/01/2013
Weight170 g
Dimensions (thickness x width x height)0.70 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.