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Les accords « rubik » comme alternative aux standards d'échange d'informations en matière fiscale ?

Morin Patrice
Publication date 04/07/2013
EAN: 9782332580368
Availability Available from publisher
12.50 €
Depuis fin 1990, le secret bancaire suisse est sous forte pression internationale. La Suisse se voit aussi reprochée d'offrir une entraide trop lente en matière fiscale. Ciblée par l'OCDE, le GAFI, l'Union Européenne et les Etats-Unis, la Confédérati... See full description
Detailed information
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Common books attribute
PublisherEDILIVRE
Page Count112
Languagefr
AuthorMorin Patrice
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/07/2013
Weight1 g
Dimensions (thickness x width x height)0.90 x 13.40 x 20.40 cm
Summary
Depuis fin 1990, le secret bancaire suisse est sous forte pression internationale. La Suisse se voit aussi reprochée d'offrir une entraide trop lente en matière fiscale. Ciblée par l'OCDE, le GAFI, l'Union Européenne et les Etats-Unis, la Confédération a d'abord réagi en concluant des accords spécifiques avec le fisc US en 2001 et l'UE en 2002. Les décisions du G20 de 2009 la conduisent à adopter le standard OCDE pour l'échange d'informations fiscales. Puis, les accords " Rubik " lui permettent de reprendre l'offensive face aux nombreuses attaques, justifiées pour certaines. Cependant, seront-ils vraiment une alternative aux standards d'échange d'informations fiscales ?