Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières

Battistini Patrice, Naudin Benjamin

Publication date 12/11/2024

EAN: 9782297282963

Availability Available from publisher

9.80 €

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Common books attribute
Publisher	GUALINO
Page Count	92
Language	fr
Author	Battistini Patrice, Naudin Benjamin
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	12/11/2024
Weight	132 g
Dimensions (thickness x width x height)	0.50 x 11.00 x 21.00 cm

Summary

Un état des lieux des textes d'application et une table de concordance - Pour décrypter la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé »

Selon l'ANAH, on compterait près d'1,5 million de logements dégradés en France. Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, la loi du 9 avril 2024 vise à :prévenir ou à faire face aux dégradations des immeubles en copropriétérenforcer les outils permettant la réalisation des grands projets de réhabilitationaugmenter les sanctions contre les « marchands de sommeil ». Cet ouvrage proposera une approche de la nouvelle donne juridique en la matière.Points forts Décryptagge de la loi dite "Habitat dégradé"Table de concordance disponibleAuteurs juristes et professionnels de l'immobilier

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