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Droit fiscal des entreprises

Goliard François
Publication date 30/01/2024
EAN: 9782297267212
Availability No availability information
Loi de finances pour 2024 : d'importantes mesures pour les entreprisesLa loi de finances pour 2024 contient 4 orientations-clés pour la fiscalité des entreprises en 2024 :le verdissement de la fiscalitéle renforcement de la lutte contre la fraudeet l... See full description
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Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count48
Languagefr
AuthorGoliard François
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/01/2024
Weight72 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 11.00 x 21.00 cm
À jour de la loi de finances pour 2024
Loi de finances pour 2024 : d'importantes mesures pour les entreprisesLa loi de finances pour 2024 contient 4 orientations-clés pour la fiscalité des entreprises en 2024 :le verdissement de la fiscalitéle renforcement de la lutte contre la fraudeet l'évasion et la transposition de diverses mesures de droit de l'Union, notamment l'imposition minimale des grands groupes et la TVA applicable aux petites entreprisesl'échelonnement de la suppression de la CVAE sur 4 ans pour une suppression totale en 2027Cette nouvelle édition fait le point sur toutes ces mesures phares et fait le point sur toutes les règles juridiques des différents impôts touchant les entreprises.Points fortsEn 48 pages le point sur toutes les nouvelles mesures pour 2024En 48 pages le point sur toutes les notions indispensables en matière d'impôts sur les sociétésIntègre les dispositions de la loi de finances pour 2024