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Constitution de la Ve République

Collectif
Publication date 20/08/2024
EAN: 9782297267038
Availability Available from publisher
5.50 €
Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024Pour toujours avoir à portée de main les textes du « bloc de constitutionnalité » :Constitution du 4 octobre 1958Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aoû... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count48
Languagefr
AuthorCollectif
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date20/08/2024
Weight74 g
Dimensions (thickness x width x height)0.30 x 11.00 x 21.00 cm
Summary
Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024
Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024Pour toujours avoir à portée de main les textes du « bloc de constitutionnalité » :Constitution du 4 octobre 1958Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946Charte de l'environnement de 2004Points fortsIntègre la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 qui inscrit dans la Constitution de 1958 (art. 34), la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).En 48 pages, l'intégralité du texte officiel et à jour de la Constitution de la V? République