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Locations immobilières

Clerc-Foechterlin Pascale
Publication date 30/01/2024
EAN: 9782297267007
Availability No availability information
Locataires/Propriétaires : les points clés pour se protéger lors de la signature d'un contrat de locationCette nouvelle édition développe la réglementation des locations d'habitation principale nues ou mixtes, des locations meublées, des locations me... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count48
Languagefr
AuthorClerc-Foechterlin Pascale
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/01/2024
Weight72 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 11.00 x 21.00 cm
À jour de toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables en 2024
Locataires/Propriétaires : les points clés pour se protéger lors de la signature d'un contrat de locationCette nouvelle édition développe la réglementation des locations d'habitation principale nues ou mixtes, des locations meublées, des locations meublées de tourisme, des locations HLM, des locations commerciales et des locations professionnelles. Après les récentes évolutions législatives, avec notamment :le projet de loi de finances pour 2024 a pour objectif de revoir la fiscalité des locations Airbnb ainsi que les plateformes de locations avec notamment l'alignement de l'abattement à 40 % et non plus 71%la loi Climat et Résilience qui interdit la location des logements les plus énergivores depuis le 1er janvier 2023à compter du 1er janvier 2024, le calendrier précisant l'interdiction progressive de mise en location des logements mal classés au diagnostic de performances énergétique (DPE) devra être précisé lors de la signature d'un baildès 2025, la totalité des logements classés G selon les critères du DPE seront interdits à la location.La nouvelle édition fait le point sur les nouveautés qui intéressent les propriétaires bailleurs (encadrement des loyers, bail mobilité, location saisonnière...) mais aussi les locataires (réduction du préavis, pénalités...).Points fortsOuvrage accessible à tous les particuliers bailleursOutil juridique, à la fois pratique, technique et synthétiqueEn fin d'ouvrage, deux annexes répertoriant les réparations locatives et charges locativesPanorama des règles en application