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La réglementation des professions immobilières

Battistini Patrice
Publication date 03/11/2026
EAN: 9782297227568
Availability Not yet published: 03/11/2026
La réglementation applicable aux agents immobiliers découle de la loi Hoguet de 1970 et du décret de 1972 qui régissent l'accès aux professions immobilières et leur exercice (statut). La réglementation des différentes activités immobilières (vente, g... See full description
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Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count256
Languagefr
AuthorBattistini Patrice
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date03/11/2026
Weight1 g
Dimensions (thickness x width x height)-
La réglementation applicable aux agents immobiliers découle de la loi Hoguet de 1970 et du décret de 1972 qui régissent l'accès aux professions immobilières et leur exercice (statut). La réglementation des différentes activités immobilières (vente, gestion locative, syndic de copropriété) ne cesse, depuis des décennies, d'évoluer et de se complexifier dans un souci de protection du client et du consommateur. On peut citer, en dernier lieu, un décret du 13 octobre 2022 réglementant le démarchage téléphonique ou les nouvelles obligations de remise au 1?? janvier 2023 d'un État des Risques et Pollution à tout candidat à la location ou à l'acquisition lors de la première visite du bien, l'interdiction de louer des passoires énergétiques...Points fortsEn 2024, de nouveaux changements réglementaires font leur apparition : l'accent est mis sur la rénovation énergétique du bâtiment (MaPrimeRénov', Ma Prime Logement Décent, DPE collectif), mais il y a également des évolutions concernant : le PTZ, le Pinel, les meublés de tourisme, le taux d'usure, etc.Cet ouvrage intéresse les agents immobiliers, mais aussi les agents commerciaux, les agents gestionnaires immobiliers et les syndics de copropriétés.Ouvrage Indispensable dans la collection.