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L'essentiel des procédures civiles d'exécution

Fricero Natalie
Publication date 05/07/2022
EAN: 9782297172677
Availability Available from publisher
Une présentation de l'ensemble des procédures civiles d'exécution applicables en 2022L'ouvrage présente de manière simple et accessible, en 14 chapitres, l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette qu... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count184
Languagefr
AuthorFricero Natalie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/07/2022
Weight256 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 17.00 x 17.00 cm
Intègre les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Une présentation de l'ensemble des procédures civiles d'exécution applicables en 2022L'ouvrage présente de manière simple et accessible, en 14 chapitres, l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas exécutée spontanément. Cet ouvrage synthétise l'essentiel des connaissances du droit de l'exécution, qu'il s'agisse des moyens de pression (comme l'astreinte), des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires, ou des mesures d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).Cette nouvelle édition intègre les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire avec notamment la "fusion" des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en une seule profession de commissaire de justice, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022.Points fortsRéviser et faire un point actualiséSous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière.