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Procédure civile

Fricero Natalie
Publication date 22/09/2020
EAN: 9782297107785
Availability No availability information
Un point complet sur la procédure civile applicable en 2020 et intégrant les dispositions des ordonnances de mars et avril 2020 organisant le fonctionnement et les délais de procédure des juridictions La procédure civile est une matière essentielle, ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count264
Languagefr
AuthorFricero Natalie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date22/09/2020
Weight390 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 16.70 x 24.00 cm
À jour des réformes de procédure civile jusqu'au décret du 30 juillet 2020
Un point complet sur la procédure civile applicable en 2020 et intégrant les dispositions des ordonnances de mars et avril 2020 organisant le fonctionnement et les délais de procédure des juridictions La procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. Le droit au juge est un droit de l'Homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l'objet. La nouvelle édition de ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes.Cette nouvelle édition 2020 intègre les dispositions de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice, des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 30 juillet 2020 portant report de l'entrée en vigueur de certaines modifications.Points fortsIntègre les dispositions des ordonnances de mars et avril 2020 organisant le fonctionnement et les délais de procédure des juridictionsAcquérir les connaissances qui me sont nécessaires