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Les procédures collectives

Farhi Sarah
Publication date 06/10/2020
EAN: 9782297092791
Availability No availability information
À propos de l'ouvrageUne entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires. Le droit des entre... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count80
Languagefr
AuthorFarhi Sarah
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date06/10/2020
Weight130 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 11.00 x 21.00 cm
22 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté - Intègre les ordonnances « Covid-19 »
À propos de l'ouvrageUne entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires. Le droit des entreprises en difficulté constitue le baromètre de la santé économique du pays. Plus qu'un simple outil de mesure, ce droit est également un instrument de sauvetage des entreprises en péril, de préservation des emplois et de paiement de créanciers. L'objet de cet ouvrage est de présenter en 20 fiches les différentes procédures auxquelles peut être confrontées une entreprise. Les développements intégreront les dispositions du projet de loi PACTE qui contient des mesures concernant les entreprises en difficulté : le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu et son délai réduit par exemple.Points fortsFiches pédagogiques sur chacune des procédures : procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire...Une vision globale de toutes les procédures auxquelles une entreprise peut être confrontée