Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

L'essentiel des Grands arrêts du droit administratif, 10ème édition

Colin Frédéric
Publication date 21/08/2018
EAN: 9782297069014
Availability No availability information
À propos de l'ouvrageCet ouvrage présente 90 arrêts, sous forme de fiches d'arrêts, en 12 chapitres thématiques : le service public ; la police administrative ; la hiérarchie des normes (Constitution, principes généraux du droit) ; la hiérarchie des ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherGUALINO
Page Count216
Languagefr
AuthorColin Frédéric
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date21/08/2018
Weight452 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 20.00 x 20.00 cm
90 arrêts analysés et commentés
À propos de l'ouvrageCet ouvrage présente 90 arrêts, sous forme de fiches d'arrêts, en 12 chapitres thématiques : le service public ; la police administrative ; la hiérarchie des normes (Constitution, principes généraux du droit) ; la hiérarchie des normes : les traités internationaux ; l'acte administratif unilatéral ; le contrat administratif ; la justice administrative ; le recours pour excès de pouvoir ; l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; la responsabilité fondée sur la faute ; la responsabilité sans faute ; la question prioritaire de constitutionnalité.Il permet à l'étudiant d'accéder facilement aux principaux arrêts et d'en retenir le contenu.Points forts-Réviser et faire un point actualisé -À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles -Les principaux arrêts/décisions sur la matière présentée sous forme de synthèse accessible. -L'essentiel des connaissances indispensables sur la matière