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CONTRATS ADMINISTRATIFS

Rouault Marie-Christine
Publication date 27/06/2017
EAN: 9782297060615
Availability Available from publisher
18 fiches sur les Contrats administratifs. Les caractéristiques du contrat. Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter. La qualification légale et jurisprudentielle du contrat. La formation du contrat. La forme du contrat. L... See full description
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PublisherGUALINO
Page Count48
Languagefr
AuthorRouault Marie-Christine
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/06/2017
Weight72 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 10.80 x 21.00 cm
18 fiches sur les Contrats administratifs. Les caractéristiques du contrat. Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter. La qualification légale et jurisprudentielle du contrat. La formation du contrat. La forme du contrat. L'exécution du contrat. Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat. Les mutations, la fin et les contentieux du contratMarie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des Facultés de droit.