Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Le titre foncier au Cameroun

Ebang Mve Urbain Noël
Publication date 14/06/2011
EAN: 9782296554061
Availability Available from publisher
Le titre foncier est abordé à partir des critères de la catégorie des actes dont il fait partie. Il est un acte administratif unilatéral. Mais son mode d'édiction et celui de sa protection lui donnent un visage singulier. Ni décret, ni arrêté, signé ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count270
Languagefr
AuthorEbang Mve Urbain Noël
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/06/2011
Weight420 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 15.50 x 24.00 cm
Recherche sur la spécificité d'un acte administratif unilatéral
Le titre foncier est abordé à partir des critères de la catégorie des actes dont il fait partie. Il est un acte administratif unilatéral. Mais son mode d'édiction et celui de sa protection lui donnent un visage singulier. Ni décret, ni arrêté, signé par une autorité administrative, le titre foncier est pourtant juridiquement sacralisé parmi les actes administratifs unilatéraux, d'où l'intérêt de cette étude construite sur les méthodes du droit.