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Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

Besbes Slim
Publication date 28/01/2011
EAN: 9782296138452
Availability Available from publisher
43.00 €
La mise en ?uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacre... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count466
Languagefr
AuthorBesbes Slim
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/01/2011
Weight730 g
Dimensions (thickness x width x height)2.50 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
La mise en ?uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.