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L'indemnisation du préjudice corporel

Dang vu Vincent
Publication date 30/03/2010
EAN: 9782296116306
Availability Available from publisher
20.00 €
Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionneme... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count186
Languagefr
AuthorDang vu Vincent
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/03/2010
Weight290 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions militaires d'invalidité
Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.