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La concurrence fiscale dommageable

Altindag Selçuk
Publication date 27/11/2009
EAN: 9782296105324
Availability Available from publisher
42.00 €
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coerciti... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count440
Languagefr
AuthorAltindag Selçuk
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/11/2009
Weight580 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.