Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

L'étranger entre la loi et les juges

Publication date 10/07/2008
EAN: 9782296060999
Availability Available from publisher
Chaque année apporte sa réforme du droit applicable, généralement dans un sens défavorable aux étrangers : cette accumulation est source d'insécurité juridique, et il revient alors au juge de donner du sens à ces changements en inventant au besoin un... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count226
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/07/2008
Weight320 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 16.00 x 24.00 cm
Colloque de Toulon des 8 et 9 novembre 2007
Chaque année apporte sa réforme du droit applicable, généralement dans un sens défavorable aux étrangers : cette accumulation est source d'insécurité juridique, et il revient alors au juge de donner du sens à ces changements en inventant au besoin une cohérence éphémère. La parole est ici donnée aux plus grand nombre possible d'acteurs (magistrats, avocats, membres d'associations).