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La rétroactivité de la loi fiscale

Lievre-Gravereaux Amélie
Publication date 08/11/2007
EAN: 9782296044029
Availability Available from publisher
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rét... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count436
Languagefr
AuthorLievre-Gravereaux Amélie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/11/2007
Weight680 g
Dimensions (thickness x width x height)2.30 x 16.00 x 24.00 cm
Une nécessité en matière de procédures
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?