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Les sanctions pénales fiscales

Lambert Thierry
Publication date 17/10/2007
EAN: 9782296041868
Availability Available from publisher
19.50 €
En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la comm... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count194
Languagefr
AuthorLambert Thierry
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/10/2007
Weight320 g
Dimensions (thickness x width x height)1.10 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?