Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible.
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Kraiem Sami

Publication date 12/03/2007

EAN: 9782296029231

Availability Available from publisher

33.50 €

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	L'HARMATTAN
Page Count	380
Language	fr
Author	Kraiem Sami
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	12/03/2007
Weight	520 g
Dimensions (thickness x width x height)	2.00 x 16.00 x 24.00 cm

Summary

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...