Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

La doctrine administrative fiscale en Tunisie

Gadhoum Oualid
Publication date 15/01/2007
EAN: 9782296023840
Availability Available from publisher
Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count314
Languagefr
AuthorGadhoum Oualid
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date15/01/2007
Weight425 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 16.00 x 24.00 cm
Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?