Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

Le régime fiscal des collectivités d'outre-mer

Boudine Joël
Publication date 01/05/2006
EAN: 9782296007260
Availability Available from publisher
Cet ouvrage propose une présentation du régime fiscal de l'ensemble des collectivités d'outre-mer, étude comparative devenue indispensable en raison des modifications récentes apportées par la constitution et des possibilités d'évolution statutaire à... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count396
Languagefr
AuthorBoudine Joël
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/05/2006
Weight435 g
Dimensions (thickness x width x height)2.10 x 16.00 x 24.00 cm
Cet ouvrage propose une présentation du régime fiscal de l'ensemble des collectivités d'outre-mer, étude comparative devenue indispensable en raison des modifications récentes apportées par la constitution et des possibilités d'évolution statutaire à venir. Nous sommes en présence de trois catégories de collectivités, dont une seule présente une certaine homogénéité de la norme fiscale. Dans les autres cas, l'Etat accepte de transférer, non sans réticence, une part importante de ses prérogatives en la matière, de sorte qu'on pourrait parler de statut fiscal spécifique en leur faveur.