Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

L'autonomie de l'arbitrage commercial international

Kassis Antoine
Publication date 15/03/2006
EAN: 9782296002357
Availability Available from publisher
Faisant cavalier seul, le droit français érige en principe l'autonomie de la convention d'arbitrage international par rapport à tout droit étatique. Mais en raison du tollé provoqué dans la doctrine par ce principe qui heurte le droit international p... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count576
Languagefr
AuthorKassis Antoine
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date15/03/2006
Weight760 g
Dimensions (thickness x width x height)3.10 x 16.00 x 24.00 cm
Le droit français en question
Faisant cavalier seul, le droit français érige en principe l'autonomie de la convention d'arbitrage international par rapport à tout droit étatique. Mais en raison du tollé provoqué dans la doctrine par ce principe qui heurte le droit international privé, la Convention de New York de 1958 et la Convention européenne de Rome en 1980, on l'a remplacé par la méthode dite des règles matérielles, différentes des règles étatiques. Mais le principe et sa variante débouchent sur des impasses...