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Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n°67 avril 2026

Foulquier Norbert, Inserguet Jean-François, Laroche Cyril, Chauvin Nicolas, Planchet Pascal, Pérez Michaël, Lamouri Inès, Wagener Noé
Publication date 20/05/2026
EAN: 9782281137781
Availability Available from publisher
DOSSIER : Les indemnités en droit de l’urbanisme (1/2)Les indemnités pour les tiers en droit de l’urbanisme : de la dualité juridictionnelle à la contractualisation des recours - Léopold ClinckxIndemnisation du pétitionnaire du fait de l’annulation d... See full description
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Common books attribute
PublisherMONITEUR
Page Count40
Languagefr
AuthorFoulquier Norbert, Inserguet Jean-François, Laroche Cyril, Chauvin Nicolas, Planchet Pascal, Pérez Michaël, Lamouri Inès, Wagener Noé
FormatPart-work (fascículo)
Product typeBook
Publication date20/05/2026
Weight119 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 20.00 x 27.00 cm
DOSSIER : Les indemnités en droit de l’urbanisme (1/2)Les indemnités pour les tiers en droit de l’urbanisme : de la dualité juridictionnelle à la contractualisation des recours - Léopold ClinckxIndemnisation du pétitionnaire du fait de l’annulation d’un certificat ou d’une autorisation d’urbanisme - Jean-Gabriel SorbaraRefus d’autorisation d’urbanisme : quelles perspectives d’indemnisation ? - Audrey Pichon-Varesio