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Picture of ACCP n° 255 juillet aout 2024

ACCP n° 255 juillet aout 2024

Publication date 25/07/2024
EAN: 9782281136579
Availability Available from publisher
45.00 €
DOSSIER : Règlement alternatif des différends : mode d’emploiBien rédiger les clauses de règlement amiable des litigesIrrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends Le mémoire en réclamation et le rec... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMONITEUR
Page Count76
Languagefr
FormatPart-work (fascículo)
Product typeBook
Publication date25/07/2024
Weight168 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 21.00 x 30.00 cm
Summary
Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
DOSSIER : Règlement alternatif des différends : mode d’emploiBien rédiger les clauses de règlement amiable des litigesIrrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends Le mémoire en réclamation et le recours gracieu Bien distinguer la conciliation de la médiationLa médiation dans les marchés publics : entre espoir et scepticismeConstatation et déclarations dans le cadre d’une médiation La médiation : garant de bonne exécution des contrats publics ?La médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation… ?Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ? Exécution forcée d’une sentence arbitrale VIE DES CONTRATS : La notion d’intérêt général, source de droit et d’adaptation du droit