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Picture of ACCP n° 248 décembre 2023

ACCP n° 248 décembre 2023

Publication date 20/12/2023
EAN: 9782281135848
Availability Available from publisher
45.00 €
DOSSIER : Établir et contester le décompte généralCaractéristiques du décompte généralQue doit contenir ce décompte ?Unicité, indivisibilité et intangibilité du décompteAcceptation du décompteRégime de l’acceptation expresseDGD tacite : à quelles co... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMONITEUR
Page Count76
Languagefr
FormatPart-work (fascículo)
Product typeBook
Publication date20/12/2023
Weight156 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 21.00 x 30.00 cm
Summary
Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
DOSSIER : Établir et contester le décompte généralCaractéristiques du décompte généralQue doit contenir ce décompte ?Unicité, indivisibilité et intangibilité du décompteAcceptation du décompteRégime de l’acceptation expresseDGD tacite : à quelles conditions ?Décompte final et décompte général…Délai de transmission du projet de décompte finalRéception avec réserves et décompte finalContestation du décompte généralProcédure contentieuse, amiable ou conciliation ?Contestation du décompte de liquidation : application d’un régime spécifique ?VIE DES CONTRATS : PassationLa méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique