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Procédures fiscales

Lambert Thierry
Publication date 10/09/2024
EAN: 9782275156354
Availability Available from publisher
47.00 €
Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count780
Languagefr
AuthorLambert Thierry
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/09/2024
Weight974 g
Dimensions (thickness x width x height)3.50 x 16.00 x 22.00 cm
Summary
Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribuables ;règlement des litiges.Points fortsDes encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importantsÀ jour de la création en 2024 de l'office national anti-fraude et de la procédure de l'amiable et de l'arbitrage, qui deviennent les modes de règlement de droit commun des litiges en droit fiscal international