Procédures fiscales

Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales :organisation général du contrôle fiscal ;procédures de rectifications et les sanctions ;formes et les modalités du contrôle ;droits et les garanties des contribuables ;règlement des litiges.Points fortsDes encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importantsÀ jour de la création en 2024 de l'office national anti-fraude et de la procédure de l'amiable et de l'arbitrage, qui deviennent les modes de règlement de droit commun des litiges en droit fiscal international