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Compétence et exécution des jugements en Europe

Gaudemet-Tallon Hélène, Ancel Marie-Elodie
Publication date 30/01/2024
EAN: 9782275110349
Availability Available from publisher
L'espace judiciaire européen est organisé par des textes fondateurs importants :Les règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis du 10 janvier 2015La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968Les conventions de Lugano du 16 septemb... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count990
Languagefr
AuthorGaudemet-Tallon Hélène, Ancel Marie-Elodie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/01/2024
Weight1052 g
Dimensions (thickness x width x height)3.80 x 16.00 x 22.00 cm
Règlements 44/2001 et 1215/2012 - Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007)
L'espace judiciaire européen est organisé par des textes fondateurs importants :Les règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis du 10 janvier 2015La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968Les conventions de Lugano du 16 septembre 1988 et du 30 octobre 2007Ces textes réglementent toutes les questions de compétence et d'exécution des jugements en Europe : définition du tribunal compétent pour statuer sur les litiges, reconnaissance et exécution des décisions de justice sur l'ensemble du territoire européen. Et l'application de ces textes est guidée par une jurisprudence très abondante de la Cour de justice de l'Union européenne.Points fortsUn ouvrage utile non seulement aux étudiants de master et aux universitaires, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, notaires) qui appliquent ces textes.De nombreuses annexes pour un accès direct aux textesDeux auteurs reconnus et spécialistes de la matière