Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Droit des entreprises en difficulté

Houin-Bressand Caroline, Monsèrié-Bon Marie-Hélène, Saint-Alary-Houin Corinne
Publication date 11/10/2022
EAN: 9782275102214
Availability No availability information
Le droit des entreprises en difficulté concerne aujourd'hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants.Cette ouvrage expose la matière en deux parties, en fonction ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count1104
Languagefr
AuthorHouin-Bressand Caroline, Monsèrié-Bon Marie-Hélène, Saint-Alary-Houin Corinne
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/10/2022
Weight1182 g
Dimensions (thickness x width x height)4.10 x 16.00 x 22.00 cm
À jour de la loi du 14 février et du décret du 14 juin 2022 sur l'entrepreneur individuel
Le droit des entreprises en difficulté concerne aujourd'hui toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, tous les professionnels indépendants.Cette ouvrage expose la matière en deux parties, en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises :la première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultésla seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesPoints fortsUne analyse de la matière qui s'appuie sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire À jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le droit des entreprises en difficulté