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Les pactes d'affaires

Mestre Jacques, Heinich Julia, Lécuyer Hervé
Publication date 13/07/2021
EAN: 9782275092270
Availability Available from publisher
À propos de l'ouvrageLes pactes (sorte de conventions) sont des mécanismes très utiles en droit des affaires. Si les pactes d'actionnaires ou pactes de préférences ont été largement étudiés, d'autres pactes en revanche sont moins bien connus.Cet ouvr... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count348
Languagefr
AuthorMestre Jacques, Heinich Julia, Lécuyer Hervé
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/07/2021
Weight624 g
Dimensions (thickness x width x height)2.00 x 16.00 x 24.00 cm
À propos de l'ouvrageLes pactes (sorte de conventions) sont des mécanismes très utiles en droit des affaires. Si les pactes d'actionnaires ou pactes de préférences ont été largement étudiés, d'autres pactes en revanche sont moins bien connus.Cet ouvrage, co-écrit par des universitaires et des praticiens, recense et analyse tous les pactes qui peuvent faciliter la vie des affaires :pactes d'associéspactes entre entreprises: accords de coopération, groupements momentanés d'entreprises, joint-venture, accords-cadres, pactes de non-agression, accords amiable de règlement des différendspactes de famille poursuivant un objectif de stratégie patrimoniale : pactes Dutreuil, donations partage transgénérationnelles, trust, fiducie-gestionpactes liés aux propriétés intellectuelles et au numériqueaspects internationauxPoints forts1er ouvrage traitant de l'ensemble des pactes d'affairesComplémentarité entre auteurs universitaires et praticiens