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Le droit du crédit à la consommation

Lasserre Capdeville Jérôme
Publication date 06/04/2021
EAN: 9782275078472
Availability Available from publisher
À propos de l'ouvrage16 millions de crédits à la consommation sont actuellement en cours en France. Le cadre juridique de ce crédit a été profondément modifié il y a 10 ans avec la loi Lagarde, et génère un abondant contentieux.Cet ouvrage présente l... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLGDJ
Page Count306
Languagefr
AuthorLasserre Capdeville Jérôme
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date06/04/2021
Weight488 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 16.10 x 24.10 cm
10 ans après la loi Lagarde
À propos de l'ouvrage16 millions de crédits à la consommation sont actuellement en cours en France. Le cadre juridique de ce crédit a été profondément modifié il y a 10 ans avec la loi Lagarde, et génère un abondant contentieux.Cet ouvrage présente la réglementation applicable et étudie les différents contentieux et la réponse apportées par les juridictions du fond et la Cour de cassation :Etat du droit avant la loi LagardeChangements apportés par la loi LagardePrécisions apportées par la jurisprudence à l'occasion des nombreux contentieuxIncertitudes juridiques non encore tranchées par la jurisprudencePoints fortsUn ouvrage pour les professionnels, fruit de l'expérience de l'auteur dans son activité de formation auprès des banquiers et des avocats