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LE LIVRE VERT. RELATIF AUX ACTIONS ENVISAGEABLES EN VUE DE LA CRÉATION D'UN DROI

Deshayes Olivier
Publication date 08/11/2011
EAN: 9782275028583
Availability Available from publisher
Sous la forme d'un « livre vert », la Commission européenne a lancé le 1er juillet 2010 une vaste consultation portant sur les « actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats ». Le présent ouvrage contient non seulement... See full description
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Common books attribute
PublisherLEJEP
Page Count168
Languagefr
AuthorDeshayes Olivier
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/11/2011
Weight293 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 16.10 x 24.00 cm
SOUS LA DIRECTION DE OLIVIER DESHAYES
Sous la forme d'un « livre vert », la Commission européenne a lancé le 1er juillet 2010 une vaste consultation portant sur les « actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats ». Le présent ouvrage contient non seulement le texte de cette consultation (reproduit en annexe), la réponse du Laboratoire d'études juridiques et politiques de l'Université de Cergy-Pontoise (LEJEP) mais aussi un grand nombre de contributions individuelles destinées à éclairer le lecteur. Ces contributions retracent l'histoire du projet de création d'un droit européen des contrats, soumettent à un examen critique les finalités de ce projet ou bien approfondissent l'étude de certains des problèmes techniques qu'il soulève.