Treatment in progress...

Droit de la propriété industrielle. 10e éd.

Marino Laure
Publication date 02/09/2027
EAN: 9782247240692
Availability Not yet published: 02/09/2027
Une vision synthétique du droit de la propriété industrielle Ce mémento donne une vision synthétique du droit de la propriété industrielle ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorMarino Laure
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/09/2027
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Une vision synthétique du droit de la propriété industrielle Ce mémento donne une vision synthétique du droit de la propriété industrielle , souvent jugé complexe. Il expose, de manière concise et claire, l'ensemble des règles applicables à la protection des inventions technologiques, des dessins et modèles industriels, des marques de commerce et de service, des appellations d'origine. Dans chaque cas, sont envisagés l'obtention de la protection, la défense contre la contrefaçon , ainsi que les contrats d'exploitation , selon le droit français, le droit international et le droit communautaire européen.