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Code de procédure pénale 2026 annoté. Édition limitée. 67e éd.

Ambroise-Castérot Coralie, Beauvais Pascal, Léna Maud
Publication date 26/06/2025
EAN: 9782247240340
Availability Not yet published: 26/06/2025
Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens. Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses annotat... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorAmbroise-Castérot Coralie, Beauvais Pascal, Léna Maud
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/06/2025
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens. Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses annotations jurisprudentielles constamment enrichies. Les + de cette édition : - une refonte des textes relatifs à la coopération pénale supervisée par Pascal Beauvais, - des annotations jurisprudentielles extrèmement complètes et à jour des dernières décisions en matière de détention provisoire, nullités, perquisitions, visioconférence... - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2026 intègre notamment : - la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, - la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels, - la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale, - le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire. Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.