Code des relations entre le public et l'administration 2026, annoté et commenté. 10e éd.

Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Les plus de l'édition 2026: - Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ; - Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public; - Supplément en ligne inclus. Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.