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Code des procédures collectives 2025, annoté & commenté. 23e éd..

Lienhard Alain, Pisoni Pascal
Publication date 20/02/2025
EAN: 9782247237432
Availability Available from publisher
114.00 €
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2025: ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorLienhard Alain, Pisoni Pascal
FormatHardback
Product typeBook
Publication date20/02/2025
Weight1082 g
Dimensions (thickness x width x height)6.20 x 14.20 x 20.30 cm
Summary
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2025: - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts; - Supplément en ligne inclus. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2025 est à jour des textes suivants: - décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire; - loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances; - arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.