Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Le retrait des États membres des organisations internationales. Volume 239 - Volume 239

Touré Habib Badjinri
Publication date 18/04/2024
EAN: 9782247231423
Availability Available from publisher
la spécificité de l'acte fondateur et son adaptation particulière pour le retrait d'une organisation internationale La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu'ils sont des ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorTouré Habib Badjinri
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/04/2024
Weight832 g
Dimensions (thickness x width x height)3.10 x 15.90 x 24.20 cm
la spécificité de l'acte fondateur et son adaptation particulière pour le retrait d'une organisation internationale La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu'ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu'ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l'existence juridique de l'organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D'ailleurs, ils n'hésitent pas à brandir la menace d'user de ce droit en cas d'opposition entre leur volonté et celle de l'organisation.