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Les grands textes de procédure administrative contentieuse. Code de justice administrative..7e éd.

Cassia Paul
Publication date 13/06/2024
EAN: 9782247230471
Availability Unavailable
Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA ! Le présent ouvrag... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCassia Paul
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/06/2024
Weight1046 g
Dimensions (thickness x width x height)4.30 x 14.90 x 21.20 cm
Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA ! Le présent ouvrage comporte deux volets . L'un d'eux, rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non , qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. L'autre contient en un livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits , sans indication de doctrine. L'ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.