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Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté. 22e éd..

Lienhard Alain, Pisoni Pascal
Publication date 22/02/2024
EAN: 9782247228195
Availability Unavailable
112.00 €
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2024 : ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorLienhard Alain, Pisoni Pascal
FormatBook
Product typeBook
Publication date22/02/2024
Weight1110 g
Dimensions (thickness x width x height)5.80 x 14.60 x 20.50 cm
Summary
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2024 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; - Contenus additionnels en ligne ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2024 est à jour des textes suivants: - décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; - décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.