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Les grands textes de procédure administrative contentieuse - Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets.. .

Collectif, Cassia Paul
Publication date 15/06/2023
EAN: 9782247223336
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Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA ! Le présent ouvrag... See full description
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Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif, Cassia Paul
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date15/06/2023
Weight1020 g
Dimensions (thickness x width x height)4.20 x 14.80 x 21.20 cm
Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA ! Le présent ouvrage comporte deux volets . L'un d'eux, rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non , qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. L'autre contient en un livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits , sans indication de doctrine. L'ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.