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Picture of Code des procédures collectives 2023 21ed - Annoté & commenté

Code des procédures collectives 2023 21ed - Annoté & commenté

Lienhard Alain, Pisoni Pascal
Publication date 02/03/2023
EAN: 9782247220571
Availability Out of Print
112.00 €
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2023 : ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1960
Languagefr
AuthorLienhard Alain, Pisoni Pascal
FormatHardback
Product typeBook
Publication date02/03/2023
Weight1112 g
Dimensions (thickness x width x height)5.80 x 14.00 x 20.40 cm
Summary
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2023 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; - Contenus additionnels en ligne ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2023 est à jour des textes suivants : - décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ; - décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ; - décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ; - loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.