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Code de la copropriété 2023 32ed - Annoté et commenté

Rouquet Yves, Thioye Moussa
Publication date 26/01/2023
EAN: 9782247220441
Availability Out of Print
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la copropriété.Les plus de l'édition 2023 :- large commentaire explicatif;- appendice thématique;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.À jour des dernières évolut... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1620
Languagefr
AuthorRouquet Yves, Thioye Moussa
FormatHardback
Product typeBook
Publication date26/01/2023
Weight1046 g
Dimensions (thickness x width x height)5.30 x 13.50 x 20.30 cm
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la copropriété.Les plus de l'édition 2023 :- large commentaire explicatif;- appendice thématique;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette édition prend notamment en compte :- l'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction,- le décret du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment,- le décret du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété,- la loi " Activité professionnelle indépendante " du 14 février 2022.