Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Les Cahiers de la justice 2022/4

Les Cahiers de la justice 2022/4

Collectif
Publication date 05/01/2023
EAN: 9782247217434
Availability Available from publisher
43.00 €
Ce mois-ci une réflexion sur l'évolution de la Cour de cassation autour du rapport "Cour de cassation 2030" rendu en juillet 2021.Ce nouveau numéro des Cahiers de la justice aborde au travers d'un riche dossier thématique le contenu du rapport "Cour ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count192
Languagefr
AuthorCollectif
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/01/2023
Weight332 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 19.10 x 24.00 cm
Summary
Ce mois-ci une réflexion sur l'évolution de la Cour de cassation autour du rapport "Cour de cassation 2030" rendu en juillet 2021.Ce nouveau numéro des Cahiers de la justice aborde au travers d'un riche dossier thématique le contenu du rapport "Cour de cassation 2030" rendu en juillet 2021 visant à organiser l'avenir de la Cour de cassation et son évolution pour les dix prochaines années.Il prolonge la réflexion autour des 37 recommandations formulées par la "Commission Potocki" (M André Potocki,conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien juge à la Cour euroépenne des droits de l'homme et membre du comité de rédaction de la revue des Cahiers de la justice, en était le président).