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Procédures fiscales 11ed

Marchessou Philippe, Grosclaude Jacques
Publication date 18/08/2022
EAN: 9782247216581
Availability Unavailable
30.00 €
Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables ! Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count474
Languagefr
AuthorMarchessou Philippe, Grosclaude Jacques
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/08/2022
Weight458 g
Dimensions (thickness x width x height)2.00 x 14.70 x 21.10 cm
Summary
Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables ! Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation. Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc . Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.