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L'office du notaire en droit international privé

Gallant Estelle
Publication date 10/11/2022
EAN: 9782247215393
Availability Available from publisher
Existe-t-il un office du notaire en droit international privé ?Cet ouvrage sur le thème de l'office du notaire a pour objectif d'identifier précisément à quels instruments et à quelles règles ou méthodes du droit international privé le notaire est so... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorGallant Estelle
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/11/2022
Weight354 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 15.80 x 24.00 cm
Existe-t-il un office du notaire en droit international privé ?Cet ouvrage sur le thème de l'office du notaire a pour objectif d'identifier précisément à quels instruments et à quelles règles ou méthodes du droit international privé le notaire est soumis dans sa pratique notariale européenne et internationale, qu'il s'agisse aussi bien de dresser ou recevoir des actes dans son étude, ou de les faire circuler au travers des frontières, dans l'Union européenne ou hors de l'Union.Ainsi, il s'agira de vérifier s'il existe un office du notaire face aux règles de droit international privé, quels sont ses fondements, ses conséquences et ses enjeux.