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Code des baux 2022, Annoté et commenté. 33e éd.

Collectif
Publication date 27/01/2022
EAN: 9782247214280
Availability Out of Print
84.00 €
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit des bauxLes + de l'édition 2022 :Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitationLarge commentaire explicatifAppendice thématique Code enrichi, c... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count2283
Languagefr
AuthorCollectif
FormatHardback
Product typeBook
Publication date27/01/2022
Weight1213 g
Dimensions (thickness x width x height)6.20 x 14.20 x 20.40 cm
Summary
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit des bauxLes + de l'édition 2022 :Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitationLarge commentaire explicatifAppendice thématique Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Androïd de IOS) À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'édition 2022 du Code des baux Dalloz intègre notamment :le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;le décret "évolution des loyers" du 29 juin 2021 ;le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ;la loi " sécurité globale " du 25 mai 2021 ;le décret du 24 décembre 2020 portant harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;les derniers développements de la réglementation "covid" ;la réglementation afférente au nouveau DPE.