Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Code de la compliance 2023 3ed - Annoté et commenté

Boursier Marie-Emma, Feugère William, Chevrier Eric
Publication date 20/10/2022
EAN: 9782247214235
Availability Out of Print
Au plus près des enjeux du praticien compliance : juriste d'entreprise, avocat, compliance officer, risk manager...Les + de l'édition 2023 :- premier code sur cette matière; - approche française, européenne et internationale; - textes étrangers (nota... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count2580
Languagefr
AuthorBoursier Marie-Emma, Feugère William, Chevrier Eric
FormatHardback
Product typeBook
Publication date20/10/2022
Weight1106 g
Dimensions (thickness x width x height)5.50 x 14.00 x 20.20 cm
Au plus près des enjeux du praticien compliance : juriste d'entreprise, avocat, compliance officer, risk manager...Les + de l'édition 2023 :- premier code sur cette matière; - approche française, européenne et internationale; - textes étrangers (notamment US et UK);- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (AFA, GAFI, ACPR, AMF, TRACFIN, OCDE, ONU, ADLC, H3C...);- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière ;- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.L'édition 2023 est à jour notamment des textes suivants:- document-cadre de l'Autorité de la concurrence du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence;- loi du 21 mars 2022 améliorant la protection des lanceurs d'alerte;- décret du 18 février et arrêté du 7 mars 2022 relatifs à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères;- guide pratique AFA d'avril 2022 sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise;- guide pratique AFA de février 2022 sur le dispositif de prévention des risques de corruption dans le secteur du bâtiment et des travaux publics;- loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire;- lignes directrices de l'ACPR de décembre 2021 sur l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle;- guide pratique de l'AFA de décembre 2021 Anticorruption à destination des PME et des petites ETI;- recommandation de l'OCDE du 26 novembre 2021 destinée à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;- guide pratique de l'AFA de novembre 2021 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise.