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Code de la construction et de l'habitation 2022, annoté et commenté. 29e éd.

Bertolaso Sabine, Dreveau Camille, FUCHS-CESSOT ALICE, Garcia Fanny
Publication date 07/04/2022
EAN: 9782247214198
Availability Out of Print
84.00 €
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logementToutes les dispositions relatives au droit de la construction et de l'habitation, à jour de la loi contre le dérèglement climatiqueLes plus de l'édition 2022 :À jou... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count2584
Languagefr
AuthorBertolaso Sabine, Dreveau Camille, FUCHS-CESSOT ALICE, Garcia Fanny
FormatHardback
Product typeBook
Publication date07/04/2022
Weight1044 g
Dimensions (thickness x width x height)5.30 x 14.30 x 19.90 cm
Summary
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logementToutes les dispositions relatives au droit de la construction et de l'habitation, à jour de la loi contre le dérèglement climatiqueLes plus de l'édition 2022 :À jour de la loi contre le dérèglement climatique ;Vaste commentaire explicatif ;Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. L'édition 2022 du Code de la construction et de l'habitation est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer l'impact de ces nombreuses réformes et pratiques. Il est notamment à jour de :La loi n° 2021-1104 de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la resilience face à ses effets ; Le décret n° 2021-872 de recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet equivalent.