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Picture of Code de la copropriété 2022, annoté et commenté. 31e éd.

Code de la copropriété 2022, annoté et commenté. 31e éd.

Collectif
Publication date 27/01/2022
EAN: 9782247212491
Availability Out of Print
84.00 €
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la copropriétéLes + de l'édition 2022 :Large commentaire explicatifAppendice thématique Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Androïd de I... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1590
Languagefr
AuthorCollectif
FormatHardback
Product typeBook
Publication date27/01/2022
Weight1050 g
Dimensions (thickness x width x height)5.40 x 14.30 x 20.00 cm
Summary
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la copropriétéLes + de l'édition 2022 :Large commentaire explicatifAppendice thématique Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Androïd de IOS) À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'édition 2022 du Code des baux Dalloz intègre notamment :le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;la loi " sécurité globale " du 25 mai 2021 ;le décret du 24 décembre 2020 portant harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;les derniers développements de la réglementation "covid" ;la réglementation afférente au nouveau DPE.