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Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales 3ed

Bioy Xavier, Deumier Pascale, Dreyer Emmanuel, Dupré de Boulois Xavier, Martinon Arnaud, BURGORGUE-LARSEN LAURENCE, Tinière Romain
Publication date 11/08/2021
EAN: 9782247207916
Availability Out of Print
L'actualité du droit des libertés : objectif CRFPA ! L'actualité du droit des libertés : objectif CRFPA ! Cet ouvr... See full description
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Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1000
Languagefr
AuthorBioy Xavier, Deumier Pascale, Dreyer Emmanuel, Dupré de Boulois Xavier, Martinon Arnaud, BURGORGUE-LARSEN LAURENCE, Tinière Romain
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/08/2021
Weight768 g
Dimensions (thickness x width x height)2.90 x 14.60 x 21.10 cm
L'actualité du droit des libertés : objectif CRFPA ! L'actualité du droit des libertés : objectif CRFPA ! Cet ouvrage rassemble les commentaires des grandes décisions rendues par les juridictions européennes et françaises dans le domaine des libertés et droits fondamentaux. Il se présente sous forme thématique en réunissant les différentes branches du droit ( droit de la Conv. EDH, droit de l'UE, droit constitutionnel, droit administratif, droit civil, droit pénal et droit du travail ), avec pour ambition de fournir les clés pour comprendre la manière dont notre système juridique actuel appréhende les libertés et droits fondamentaux À l'heure où la problématique des libertés est omniprésente dans le débat public, cette troisième édition rendra compte de l'actualité du droit des libertés . La période a bien sûr été dominée par la pandémie de la Covid-19 qui a entraîné des restrictions massives à l'exercice de l'essentiel des libertés. Mais d'autres actualités seront également abordées : la question subtile de l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui qui a été précisée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation et de la Cour EDH ; le resserrement des contraintes pesant sur l'Etat en matière de surpopulation carcérale à la suite d'une série de décisions des juridictions européennes et françaises ; les développements de la protection des données personnelles dans le cadre de l'application du RGPD de l'Union européenne.